Dernière mise à jour le 22 mai 2024

COORDONNÉES

VLAD
580 avenue des Landes du Cassantin
37210 Parçay-Meslay - FRANCE
Téléphone : (+33) 02 47 54 08 29
Télécopie : (+33) 02 47 41 97 95

SAS au capital de 68 150€
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de TOURS depuis le 23 mars 1999
SIRET : 422 283 580 00054/ APE : 4669B

Du lundi au jeudi de 8h30-12h30 / 13h30-18h
Le vendredi de 8h30-12h30 / 14h00-16h
Fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés.

ARTICLE 1 • PRINCIPES GÉNÉRAUX ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes et livraisons conclues par la société  VLAD, société par actions simplifiée au capital de 68.150 euros, dont le siège social est situé au 580 avenue des Landes du Cassantin , 37210 PARCAY MESLAY, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 422 283 580. Le numéro SIRET du siège social est le 42228358000047, le numéro de TVA intracommunautaire est le FR03422283580 et le code APE est le 4669A : Commerce de gros (commerce inter-entreprises) de matériel électrique. VLAD dispose de deux (2) sites internet :

• www.vlad.fr
• www.batteries4pro.com

Ses coordonnées de contact sont par téléphone : +33 2 47 54 08 29. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre La Société VLAD et ses clients. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de la société VLAD. Elles sont réputées être connues et acceptées de l’acheteur.

Les CGV valent uniquement à l’égard des professionnels à l’exclusion des non professionnels et des consommateurs. Sinon se reporter aux Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site marchand grand public www.batteries4pro.com.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels qu’échantillons, photos, prospectus, catalogues ou autres, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les conditions de vente du fournisseur VLAD l’emportent sur celles du client. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

A. En France

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve desdites conditions.

B. A l’étranger

Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de la société VLAD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents. Dans le cadre d’un litige opposant la société VLAD à toutes autres entreprises, seule, la compétence exclusive des Tribunaux de l’ordre judiciaire de Tours pourra être retenue.

C. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les sites Internet www.vlad.fr et www.batteries4pro.com (ci-après appelé « les sites »). Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, etc.., mentionnés dans le catalogue et fiches produits n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. La responsabilité de la société VLAD ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

ARTICLE 2 • COMMANDES

Les commandes peuvent être adressées à VLAD par courrier, fax, mail, EDI, Punchout ou sur les sites www.vlad.fr et www.batteries4pro.com. Le montant minimum de commande est fixé à cinquante (50) euros hors taxes. Aucune commande d’un montant inférieur à ce montant ne pourra être acceptée. Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du vendeur, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

A. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit

En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier.

B. En cas d’indisponibilité permanente d’un produit

En cas d’indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez modifier ou annuler la commande en cours. VLAD se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client sans aucune indemnisation.

ARTICLE 3 • MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande demandée par le client est soumise à l’accord préalable de VLAD et ne sera prise en considération qu’après réception par écrit de la modification. Toute commande impliquant un approvisionnement spécifique sera ferme et définitif sauf accord préalable accordé par le vendeur. Toute modification à l’initiative du client peut avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu ou d’entraîner une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions initiales. En cas de modification de la commande par le client, la société VLAD sera déliée des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 4 • PRIX

Les prix établis dans les devis sont en euros hors taxes. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client. La TVA est indiquée séparément sur la facture. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur, notamment la CPE (contribution pour l’environnement). La société VLAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement du devis. La TVA est redevable pour toute commande passée sur les sites de VLAD. Seuls les résidents Suisse et des DOM-TOM, ainsi que les sociétés de la zone euro communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire pourront être exonérés de TVA. Les frais de douane ainsi que les éventuels droits et taxes restent entièrement à la charge du client. Pays hors UE, nous consulter sur sales@vlad.fr

ARTICLE 5 • CONDITIONS DE RÈGLEMENT

A. A l’ouverture du compte

Le prix est payable au comptant, au jour de la commande, pour une ouverture de compte.

B. Après ouverture du compte

Nos factures sont payables par chèque, virement, ou mandat administratif, sans escompte possible. Le délai de paiement des sommes dues, librement fixé entre les parties ne peut dépasser les 45 jours fin de mois au cours duquel la facture a été reçue ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. La société VLAD délivrera la facture dès la réalisation de la livraison au sens du de l’article 289-I-3 du code général des impôts. L’Acheteur est tenu de la réclamer. La société VLAD et l’Acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. Sous réserve des dispositions du code général des impôts, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des Produits vendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération de vente.

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l’Acheteur, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’Acheteur. Tout retard de paiement ou impayé entraîne la déchéance du terme et rendra immédiatement exigibles toutes les autres créances de VLAD quelle que soit la commande concernée. Conformément à la loi, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité sera appliquée au montant de la créance impayée. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraine également pour l’Acheteur l’obligation de verser à la société VLAD une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sans préjudice d’une indemnisation complémentaire que la société VLAD se réserve le droit de réclamer si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société VLAD se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. La Société VLAD se réserve le droit d’affecter les sommes versées à l’apurement des factures les plus anciennes majorées des intérêts de retard et frais encourus et cela dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, créance en principal. L’Acheteur ne peut faire valoir un droit à compensation et un droit de rétention que si sa créance est certaine, liquide, exigible et incontestée, reconnue par une décision de justice ayant force de chose jugée ou expressément reconnue par la Société VLAD.

La Société VLAD se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à la Société VLAD à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur pour réparer l’intégralité de son préjudice. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant total des sommes dues à recouvrer.

En cas de recouvrement par voie de Justice, le vendeur se réserve également la faculté de réclamer au client l’intégralité des frais et honoraires occasionnés par de telles démarches.

ARTICLE 6 • LIVRAISON ET TRANSPORT

A. Délai de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Ces délais sont donnés à titre informatif et indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnité ou pénalité. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n’est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues. La société VLAD s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Le client devra se conformer à la procédure mise en place.

A défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier de l’impossibilité de livraison. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui récupérera alors l’acompte versé par lui à la Société VLAD.

B. Transfert de la propriété et des Risques

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le client.
Dans tous les cas, le matériel voyage aux risques et périls du destinataire, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire impérativement toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur,
(Extrait Art. L 133-3 du Code du Commerce) : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

Dans le délai de l’article Art. L 133-3 du Code du Commerce, le client tiendra le vendeur informé de ses démarches. La réexpédition de colis est supportée par l’acheteur. Une participation pour le traitement des frais de dossier sera à verser dans les cas suivants :
tout colis expédié, non réclamé par l’acheteur et retourné par le transporteur auprès de la société
VLAD ; tout colis réexpédié suite à une mauvaise saisie des coordonnées ou suite à une erreur de commande imputable à l’acheteur, pourra être réexpédié contre une participation de sa part. La responsabilité de la société VLAD ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

ARTICLE 7 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des articles L 624-16 et L 624-18 du Code de Commerce, les marchandises vendues par VLAD restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de VLAD. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

ARTICLE 8 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle liés ou en relation avec les Produits (y compris les dessins, plans, spécifications techniques, résultats de test, descriptions techniques, catalogues, brochures, manuels d’utilisation et toutes autres données, divulguées avec ou relatives à l’Offre ou résultant de la réalisation de la Commande par VLAD) sont et demeurent la propriété de VLAD. Aucune licence n’est accordée par VLAD sur les Produits vendus en vertu des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (définis à l’article 8) et à ne pas tester, démonter, désosser ou analyser les Produits par n’importe quel moyen, sans le consentement préalable et écrit de VLAD.

Lorsque les Produits sont développés et/ou fabriqués selon les plans, dessins ou spécifications techniques fournis par le Client, le Client garantit VLAD contre toutes réclamations et dommages qui résulteraient d’une violation supposée ou réelle des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. Le Client s’engage à notifier rapidement à VLAD toutes revendications de propriété intellectuelle relatives aux Produits et à fournir à VLAD toute l’assistance et les informations nécessaires permettant à VLAD d’assurer sa défense. Sauf accord contraire et écrit entre les parties, l’outillage spécifique conçu et produit par VLAD pour la fabrication des Produits conformément aux spécifications techniques données par le Client reste la propriété exclusive de VLAD.

ARTICLE 9 • RÉCLAMATION

Toute réclamation sur du matériel livré doit être faite par écrit dans les quatre jours ouvrables suivant la réception du matériel. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune contestation ne sera reçue passé ce délai. Toute restitution du matériel, pour quelque motif que ce soit, s’effectuera aux frais et risques du client. Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Service Client de la société VLAD par courrier adressé au siège social de la société VLAD.

ARTICLE 10 • RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le service après-vente du vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. VLAD accepte le retour de marchandises dès lors que la marchandise est retournée aux conditions suivantes : précautions d’emballage des produits (aucune pile/batterie ne devra être livrée en vrac) transporteur adapté au poids du/des colis (aucun retour par Colissimo pour les colis de plus de 10 kg). Aucun montage spécifique ne sera repris dès lors que le client n’aura pas fourni de schéma de montage lors de la commande).

La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du matériel. Le client doit contacter le service qualité de VLAD au 02.47.54.08.29. Le client recevra par fax ou par mail un numéro et une fiche de non-conformité sur les modalités du retour à joindre impérativement au colis. Tous les colis devront être expédiés exclusivement chez VLAD 580 rue des Landes du Cassantin
37210 PARCAY-MESLAY accompagnés de la fiche de non-conformité remise par le service qualité de VLAD. Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf dans son emballage d’origine, les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge de l’acheteur. Tout retour de marchandise, suite à une erreur ou responsabilité de l’acheteur entraînera la reprise de ladite marchandise avec un abattement selon les conditions et délais du retour pour les frais de remise en stock.

ARTICLE 11 • GARANTIE

Les produits livrés par VLAD sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant. A ce titre, la seule garantie qui incombe à VLAD est le remplacement pur et simple des produits sans autre dédommagement.
Il existe deux types de garanties :

A. Garantie du fabricant

La période de garantie fabricant affichée sur la fiche produit démarre à la date de livraison de la commande initiale sans renouvellement de cette période en cas d’échange dans le cadre de celle-ci. Durée de la garantie : au minimum de 6 mois et ne peut être inférieure à celle consentie par nos fournisseurs. Le client sera en droit d’obtenir de VLAD la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d’autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur. Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le client, ce dernier aura le droit d’obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.

B. Garantie contre les vices cachés

La société VLAD peut être tenu responsable lorsqu’un défaut qui n’est pas visible (c’est à dire n’est pas susceptible d’être découvert par une inspection raisonnable de l’acheteur) rend le produit impropre à l’usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l’acheteur s’il avait connu le vice, n’aurait pas acquis le produit ou ne l’aurait pas acquis au prix d’achat (Article 1641 du Code Civil). Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La société VLAD garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

• la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
• elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par la société VLAD ;
• elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

La garantie de la société VLAD ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. La société VLAD ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits Les frais de retour du produit sont à la charge de VLAD.
Si l’expertise réalisée par VLAD confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé intégralement. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du code Civil).

C. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Le client perdra le bénéfice de la garantie :

• Pour les piles alcalines et/ou salines ;
• Pour tout dommage esthétique ;
• Pour tout dommage causé par l’utilisation ou de mauvaise condition de stockage ;
• Pour tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un liquide ;
• Pour tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits ;
• Pour un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités ;
• Pour tout numéro de série qui aurait été enlevé ou rendu illisible.

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

ARTICLE 12 • RESPONSABILITÉ

La responsabilité de VLAD au titre de la fabrication et de la vente des Produits pour tout dommage de quelque nature que ce soit est limitée au prix d’achat des Produits concernés. De plus, VLAD ne peut être tenu responsable d’un dommage indirect, consécutif ou non, tel que : un manque à gagner, des pertes de revenu, de perspectives commerciales ou la perte d’une chance.
Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le Client, VLAD décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’intégration ou de l’utilisation des Produits dans un système ou un équipement (le « Système ») dont VLAD n’a pas la maitrise de la conception.

Dans ce cas, le Client est seul responsable de la qualité et fiabilité du Système et de la mise en œuvre des dispositifs de sécurité nécessaires et sera tenu d’indemniser et garantir VLAD contre toute demande, réclamation, action, décision, perte ou dommage, qui résulteraient de l’utilisation du Système intégrant les Produits.

ARTICLE 13 • FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, la société VLAD préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société VLAD et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 14 • UTILISATIONS DES DONNÉES (RGPD)

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs (par courrier, e-mail, internet, fax ou autre moyen électronique convenu) font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société VLAD. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont indispensables au traitement de la commande, à l’exécution de mesures pré-contractuelles ou post contractuelles, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers clients, à la facturation et la comptabilité. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription une fois la relation contractuelle terminée (prescription de 5 ans en matière commerciale). La durée de conservation n’excédera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles feront l’objet d’une information et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière. Le responsable du traitement des données est la Société VLAD. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation dus utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société VLAD s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail suivante : rgpd@vlad.fr
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 15 • CONTESTATION

Les CGV et les contrats auxquels elles se rapportent sont exclusivement soumis au droit français.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de TOURS. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puisse faire obstacle à l’application de la présente clause. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.